deux hommes qui lisent des dossiers
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Que faire en cas d’oubli de déclaration d’achèvement des travaux ?

La déclaration d’achèvement de travaux est une pièce administrative à adresser à la mairie pour signaler la fin des travaux. Généralement, le maitre de chantier est la personne chargée de l’éditer. Son envoi est très important pour la justification de la conformité des travaux réalisés. Malheureusement, les situations où l’achèvement des travaux n’est pas déclaré peuvent se produire. Que faut-il faire dans de telles circonstances ?

Comment régulariser un oubli de déclaration d’achèvement de travaux ?

La non-déclaration de l’achèvement de travaux est un cas assez fréquent. Cependant, il y a des situations dans lesquelles elle peut rapidement devenir problématique.

Dans quel cas l’oubli de déclaration d’achèvement des travaux devient-il problématique ?

La simple absence de déclaration d’achèvement des travaux peut entrainer un risque d’amende. Si l’administration constate que les travaux ne sont pas conformes, vous subirez des sanctions financières allant de 1200 à 300 000 euros.

L’oubli de la déclaration d’achèvement des travaux peut être risqué lorsque vous avez un problème avec un tiers. En effet, sans le certificat qui confirme la conformité des travaux, la responsabilité civile du maitre d’ouvrage est engagée. Au moment de la vente d’une maison, l’absence de certificat peut compliquer les transactions.

Enfin, au moment d’effectuer des réalisations dans votre maison, vous vous verrez refuser le dépôt d’une nouvelle déclaration. Cependant, un délai de prescription de trois ans est appliqué dès l’achèvement des travaux. Elle peut être ramenée à 5 ans en cas de mise en cause de la responsabilité civile. En ce qui concerne la réalisation d’une nouvelle demande de déclaration de travaux, le délai de prescription est de 10 ans.

Comment régulariser sa situation ?

Pour régulariser votre situation, vous devez vous assurer que les travaux réalisés sont conformes aux normes énoncées dans le Code de l’Urbanisme. Si votre construction est neuve, vous devez également respecter les normes énergétiques « RT 2012 ».

Une fois ces conditions remplies, le propriétaire doit se rendre auprès des services de l’urbanisme avec un dossier complet de permis de construire. Il doit inclure les réalisations déjà faites et les travaux envisagés. Ces démarches doivent être réalisées dans les plus brefs délais.

Comment remplir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?

couple qui étudie une fiche de travaux

Pour régulariser votre situation non conforme, vous devez vous procurer un formulaire Cerfa 13408. Après son remplissage, vous devez l’adresser en 3 exemplaires à la mairie de votre commune en courrier recommandé avec accusé de réception. Elle vous délivrera par la suite une décharge de dépôt. Retenez cependant que votre document doit préciser si vos travaux sont sur une portion de votre maison comme le garage ou sur toute l’habitation.

Quoi qu’il en soit, certaines informations importantes doivent figurer dans la déclaration d’achèvement des travaux. Parmi celles-ci, il y a : les coordonnées du déclarant, le numéro de déclaration préalable, l’identité de la personne possédant l’autorisation et la date des travaux. Selon la situation, il faudra fournir quelques pièces annexes.

Quand faire la déclaration d’achèvement des travaux ?

Avant le début des travaux sur un chantier, il est important d’informer l’administration en effectuant une déclaration préalable. À la fin des réalisations, le maitre d’ouvrage doit impérativement se procurer la déclaration d’achèvement des travaux. Ici, il peut s’agir soit de l’architecte soit de la personne détenant l’autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Retenez cependant que cela devra se faire dans un délai maximal de 90 jours.

Dès l’achèvement des travaux, le maitre d’ouvrage doit remplir les formulaires appropriés et les pièces adéquates et les adresser à la mairie en recommandé avec accusé de réception. Encore appelé DAACT, ce document est très important pour de nombreuses raisons. Il sera important pour les éventuelles ventes et pour la réalisation d’autres travaux. Par conséquent, si vous avez des travaux qui nécessitent un permis de construire et un permis d’aménager, vous devez impérativement l’obtenir.

La déclaration d’achèvement des travaux confirmera à la mairie que vous avez effectivement terminé les réalisations sur le chantier. En dehors de cette utilité, il permettra de garantir la conformité des travaux faits par rapport aux autorisations obtenues auprès du service de l’urbanisme. La mairie pourra par la suite passer sur votre terrain afin d’effectuer ses contrôles. Au-delà de ce délai, elle ne pourra plus contester la conformité des travaux et vous serez à l’abri.

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