Bien qu’étant le seul propriétaire de son bien, le bailleur n’a pas la possibilité d’augmenter le loyer à sa guise et quand il le souhaite. Il doit se soumettre à la réglementation en vigueur, et s’assurer d’informer le locataire dans les délais prévus par la loi. Vous voulez en savoir plus ? Alors découvrez dans la suite quand prévenir son locataire de l’augmentation du loyer.

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer n’importe quand ?

Pour commencer, il faut savoir que le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer d’un logement en location n’importe quand. Pour le faire, il doit d’abord se référer au contrat de location signé avec le locataire. Si ce contrat inclut une clause de révision, dans ce cas le propriétaire a la possibilité de réévaluer le montant du loyer. Cela doit se faire au maximum une fois par an, à la date indiquée dans la clause, ou alors à la date anniversaire du bail.

Concernant le montant de l’augmentation, le propriétaire doit également rester dans la limite prévue par la loi. Il doit donc tenir compte de l’Indice de référence des loyers, et de son évolution. Celui-ci est publié chaque trimestre par l’INSEE, et sert de base de calcul pour la révision des loyers de location dans toute la France. Cela signifie qu’un bailleur ne peut augmenter le montant du loyer en allant au-delà de la variation du dernier indice publié.

Comment utiliser l’indice de référence des loyers ?

Pour le définir simplement, l’indice de référence des loyers ou IRL, est le montant qui sert de base pour l’augmentation des loyers en France. Il est valable aussi bien pour les logements vides que pour ceux qui sont meublés. C’est cet indice qui fixe les plafonds des augmentations annuelles que les propriétaires sont en droit de réclamer.

Pour le calcul, il faut toujours utiliser les IRL du même trimestre. Ainsi, si vous disposez des indices du 2em trimestre de l’année en cours, il faudra l’utiliser avec l’indice du 2em trimestre de l’année précédente. Le calcul donne :

Ancien loyer (sans les charges) x IRL 2em trimestre N / IRL 2em trimestre N-1

S’il arrive que le propriétaire oublie de procéder à l’augmentation du loyer pour le compte d’une année, il ne peut pas l’ajouter aux années suivantes. En d’autres termes, l’augmentation n’est pas rétroactive. Le manque à gagner observé les années précédentes sera donc considéré comme une perte pour le bailleur du logement.

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Comment informer d’une augmentation de loyer ?

Le propriétaire qui souhaite procéder à la révision de son loyer doit en informer le locataire selon certaines règles. Il doit lui faire parvenir une lettre d’augmentation du loyer, et ceci de manière formelle. Il pourra ainsi avoir la preuve que le locataire a effectivement reçu la lettre. Pour cela, il est conseillé au propriétaire d’opter pour :

• Un acte d’huissier
• Une lettre recommandée avec accusé de réception
• Une remise en main propre suivie d’un émargement du locataire ou d’un récépissé.

Il faut noter aussi que pour être valable, la lettre d’augmentation de loyer envoyée au locataire doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Ces mentions varient en fonction de la raison de l’augmentation du loyer. Ainsi :

• Dans le cas d’un loyer augmenté pour loyer sous-évalué, le propriétaire doit mentionner dans sa lettre, la reproduction intégrale de l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui porte sur les rapports locatifs. La lettre doit aussi mentionner la liste des références de loyer ayant permis l’établissement du nouveau loyer.
• Dans le cas d’un loyer augmenté pour des travaux, le propriétaire devra mentionner le montant de la contribution mensuelle et la durée totale de cette contribution.

Concernant la date d’envoi de la lettre, celle-ci varie en fonction de la situation. Pour les travaux d’amélioration du logement, elle peut être envoyée avant, pendant ou même après les dits-travaux. S’il s’agit d’une révision mentionnée dans le contrat, la lettre peut être envoyée juste avant la date d’application convenue entre les deux parties.

Un locataire peut-il contester une révision de loyer ?

La réponse est oui ! Si un locataire estime que la révision de loyer n’est pas justifiée ou pertinente, il peut la contester. Pour cela, il peut envoyer une lettre recommandée à son propriétaire. S’il n’obtient pas satisfaction, il peut ensuite saisir le tribunal d’instance ou engager une procédure de conciliation.